Conditions générales de ventes

Conditions générales de basecom GmbH & Co. KG pour l'utilisation du logiciel desk.ly

En savoir plus sur les modifications du 21 novembre 2022 : Modifications des CGV du 21 novembre 2022

 

  1. Application des présentes conditions générales de vente
    1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions présentes et futures entre la société desk.ly GmbH (ci-après : " nous " ou " notre ") et ses clients (ci-après : " le client "). Ceci s'applique même si nous n'attirons pas à nouveau l'attention du client sur les conditions générales de vente lors de transactions ultérieures. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas si le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand.
    2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client ne font en aucun cas partie du contrat. Cela vaut même si nous en avons connaissance ou si nous ne contestons pas expressément leur validité, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en lieu et place d'éventuelles conditions générales de vente du client (par ex. conditions d'achat), même si celles-ci prévoient que l'acceptation de la commande vaut acceptation inconditionnelle des conditions générales de vente du client.
  2. Prestations et étendue des prestations
    1. L'objet de nos prestations vis-à-vis du client est la mise à disposition payante et limitée dans le temps du logiciel standard desk.ly pour l'utilisation de ses fonctionnalités, l'octroi de droits d'utilisation de desk.ly ainsi que, dans la mesure où cela a été convenu, la mise à disposition d'un espace de stockage de la taille convenue contractuellement pour les données générées par le client lors de l'utilisation de desk.ly et/ou les données nécessaires à l'utilisation de desk.ly dans la mesure convenue contre paiement de la rémunération convenue. Une documentation du programme ou un manuel d'utilisation ne sont pas dus. Nous pouvons, sans y être obligés, mettre à disposition une aide en ligne pour l'utilisation de desk.ly. Nous pouvons à tout moment mettre fin aux prestations que nous mettons gratuitement à disposition, à moins que cela ne soit pas acceptable pour le client. 
    2. À partir de la date convenue et pour la durée du contrat, nous mettons à la disposition du client, à titre onéreux et pour une durée limitée, desk.ly dans sa version actuelle sur un serveur via Internet. Le serveur est accessible au Client par Internet via les navigateurs Microsoft Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox dans leur version actuelle. Nous pouvons, sans y être obligés, étendre les possibilités d'accès à desk.ly. Nous pouvons, mais ne sommes pas obligés, d'exploiter nous-mêmes le serveur. Le point de transfert pour desk.ly et les données est la sortie du routeur du centre de calcul dans lequel le serveur est présent. La création et le maintien du réseau de télécommunications, de l'installation de télécommunications ainsi que l'acquisition et la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires ne font pas l'objet du contrat. Sauf convention contraire, il incombe au Client de veiller aux conditions techniques et organisationnelles nécessaires à l'utilisation de desk.ly. Il n'y a pas de mise à disposition physique de desk.ly au client. Nous ne sommes en principe pas tenus de conseiller ou de former le client. 
    3. desk.ly peut contenir un verrouillage de programme qui ne peut être désactivé que par certaines mesures, telles que l'entrée d'un mot de passe ou d'un déverrouillage par nos soins, même de manière récurrente. Sans ces mesures, il n'est pas possible d'utiliser desk.ly ni d'accéder à l'espace de stockage. desk.ly peut également contenir des fonctions qui nous permettent de déterminer à tout moment l'étendue de l'utilisation de desk.ly, notamment le nombre et le nom des utilisateurs. 
    4. Nous n'avons aucune obligation de conservation ou de garde des données transmises et traitées par le client. Le client est responsable du respect des obligations de conservation prévues par le droit commercial et fiscal.
    5. Nous garantissons une disponibilité à 100%. Une baisse de 1% maximum en moyenne annuelle est autorisée, pour autant que nous ne soyons pas coupables de négligence grave ou de préméditation ou qu'elle ne porte pas atteinte à des obligations contractuelles essentielles. Les interruptions convenues avec le client ou provoquées par le client ne sont pas à la charge de la disponibilité. Sont également exclues du calcul de la disponibilité les périodes pendant lesquelles la disponibilité ne peut pas être garantie pour des raisons de force majeure, de reconstitution des données ou en raison d'une maintenance techniquement nécessaire non prévisible. Sont également exclues du calcul de la disponibilité les périodes de maintenance exceptionnelle des logiciels, d'entretien et d'exécution d'autres travaux tous les jours de 00h00 à 8h59, de 12h00 à 12h59 et de 17h01 à 23h59.
    6. Dans la mesure où cela est acceptable pour le client, nous sommes en droit d'effectuer la maintenance du logiciel, l'entretien et d'autres travaux en dehors des heures mentionnées au paragraphe précédent. Ces travaux peuvent entraîner une perturbation et une interruption temporaires de l'accessibilité de desk.ly. Nous en informerons le client 24 heures à l'avance. Ces périodes ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de la disponibilité.
    7. Si et dans la mesure où la mise à disposition d'une nouvelle version ou d'une modification s'accompagne d'une modification des fonctionnalités de desk.ly, par les processus de travail du Client soutenus par desk.ly et/ou de restrictions dans l'utilisation des données créées jusqu'à présent, nous en informerons le Client par écrit au plus tard quatre semaines avant l'entrée en vigueur d'une telle modification. Si le client ne s'oppose pas par écrit à la modification dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'avis de modification, la modification devient partie intégrante du contrat. Lors de chaque annonce de modification, nous attirerons l'attention du client sur le délai susmentionné et sur les conséquences juridiques de son expiration en cas de non-exécution de la possibilité d'opposition.
    8. Les données personnelles, y compris celles des Utilisateurs Autorisés, traitées par desk.ly dans le cadre des services desk.ly sont régies par le contrat de traitement des commandes disponible avant la conclusion du contrat à l'adresse Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Contrat, à moins que desk.ly et le Client n'aient conclu un contrat de traitement des commandes distinct.
  3. Mise à disposition d'espace de stockage
    1. Dans la mesure où cela a été convenu, nous mettons à la disposition du client, pour la période convenue et dans la mesure convenue, un espace de stockage sur un serveur pour le stockage de ses données nécessaires à l'utilisation de desk.ly. Un espace de stockage est également mis à la disposition d'autres clients sur le serveur.
    2. Nous veillons à ce que les données stockées puissent être consultées sur Internet conformément aux présentes conditions. 
    3. Le Client n'est pas autorisé à céder l'espace de stockage à un tiers, en partie ou en totalité, à titre onéreux ou gratuit, à moins qu'il ne s'agisse d'entreprises liées au Client conformément aux articles 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions.
    4. Le client reste dans tous les cas l'unique détenteur des données et peut donc exiger à tout moment, notamment après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données. La restitution des données s'effectue, à notre choix, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également un logiciel adapté à l'utilisation des données.
    5. Dans la mesure où une sauvegarde des données ou un backup est convenu contractuellement, nous devons une sauvegarde automatique des données sur l'espace de stockage que nous avons mis à disposition, aux intervalles convenus contractuellement. Nous ne sommes pas tenus de conserver les sauvegardes de données au-delà de ce qui a été convenu dans le contrat. Le client n'a pas droit à la remise d'un support de sauvegarde, mais uniquement à la retransmission des données sauvegardées sur l'espace de stockage. 
  4. Obligations du client
    1. Le client s'engage à ne pas déposer sur l'espace de stockage mis à disposition des contenus illégaux, violant les lois, les obligations administratives ou les droits de tiers.
    2. Le Client est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers à desk.ly par des mesures appropriées. À cette fin, le Client attirera, si nécessaire, l'attention de ses collaborateurs sur le respect du droit d'auteur. En particulier, le Client demandera à ses employés de ne pas faire de copies non autorisées de desk.ly. 
    3. Sans préjudice de notre éventuelle obligation de sauvegarde des données, le Client est lui-même responsable de la saisie, de la gestion et de la sauvegarde de ses données et informations nécessaires à l'utilisation de desk.ly.
    4. Le client est tenu de vérifier l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d'utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l'état actuel de la technique.
    5. Pour l'accès à desk.ly, le client reçoit de notre part des données d'accès, qui peuvent par exemple se composer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe et qui sont nécessaires à l'utilisation de desk.ly. Le client est tenu de garder les données d'accès secrètes et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. 
    6. Les contenus déposés par le Client sur l'espace de stockage qui lui est destiné peuvent être protégés par le droit d'auteur et la protection des données. Par la présente, le client nous accorde le droit de rendre accessibles les contenus stockés sur le serveur lors de consultations via Internet et, en particulier, de les reproduire et de les transmettre ainsi que de les reproduire à des fins de sauvegarde des données.
    7. Le client est tenu de nous dégager de toutes les prétentions de tiers fondées sur les données illégales qu'il a enregistrées et de nous rembourser les frais que nous avons engagés en raison d'éventuelles violations de droits.
    8. Nous sommes autorisés à bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Il y a suspicion fondée d'illégalité et/ou de violation de droits notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d'autres tiers nous en informent. Nous devons immédiatement informer le client du blocage et de la raison de ce blocage. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est écarté.
  5. Rémunération
    1. Le Client paie à l'avance pour la mise à disposition de desk.ly une rémunération dont le montant est convenu contractuellement pour chaque mois de contrat commencé. L'obligation de paiement de la rémunération commence au début du contrat.
    2. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site web au moment de la passation de la commande. Le montant effectif de la rémunération pour l'utilisation du logiciel dépend toujours des paramètres suivants :
      1. le nombre de licences d'utilisateur commandées
      2. la version du logiciel choisie (par ex. Corporate, Enterprise)
      3. l'intervalle de paiement choisi
      4. le cas échéant, les prestations supplémentaires commandées
      5. le cas échéant, les intégrations commandées
      6. le cas échéant, les remises / conditions spéciales accordées
    3. Les prestations que nous fournissons sont payantes. Nos prix s'entendent nets, hors TVA. Sauf indication contraire, il s'agit de prix en euros. En l'absence d'autres accords écrits, toutes les rémunérations sont basées sur nos listes de prix et conditions en vigueur ou sur nos tarifs d'entreprise, majorées de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
    4. Si le prix de la facturation change en raison de la modification des paramètres (point 5 ii), desk.ly facturera en plus, au jour près, la différence entre le paiement anticipé déjà effectué et le montant basé sur le prix modifié jusqu'à la fin de la durée annuelle. Si le prix diminue en raison d'une modification des paramètres de la commande (point 5 ii), le Client n'a pas droit au remboursement (au prorata) de l'acompte déjà versé.
    5. Nous nous réservons le droit de bloquer l'accès du client à desk.ly et/ou à l'espace de stockage si les paiements dus au titre du présent contrat n'ont pas été effectués, bien que nous ayons envoyé deux rappels au client et qu'au moins 30 jours se soient écoulés depuis l'envoi du premier rappel. Un tel blocage ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
    6. Si le client ne paie pas
      1. pendant deux mois consécutifs, au paiement de la rémunération ou d'une partie non négligeable de la rémunération ou
      2. dans une période qui s'étend sur plus de deux mois, avec le paiement de la rémunération d'un montant qui atteint la rémunération pour deux mois,
      3. en retard, nous sommes en droit de résilier le contrat sans respecter de délai et d'exiger des dommages-intérêts forfaitaires immédiatement exigibles en une seule fois et correspondant à la moitié des rémunérations mensuelles restantes jusqu'à l'expiration de la durée normale du contrat. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits pour cause de retard de paiement.
  6. Concession de droits
    1. Pour l'utilisation de desk.ly, nous accordons au client, pour la durée du contrat, le simple droit d'utiliser desk.ly dans les limites convenues dans le contrat pour les utilisateurs qui nous sont nommément désignés.
  7. Responsabilité pour vices matériels et juridiques
    1. Les parties sont responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. 
    2. Sans préjudice des cas de responsabilité illimitée visés au paragraphe précédent, les parties ne sont responsables l'une envers l'autre, en cas de manquement à leurs obligations par négligence légère, qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont l'autre partie est en droit de se fier régulièrement au respect, mais dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.
    3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cadre de garanties écrites assumées par une partie.
    4. Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux collaborateurs, représentants et organes des parties.
  8. Début du contrat, durée du contrat, résiliation et fin d'un contrat
    1. Sauf convention contraire, le contrat prend effet à la signature et est conclu pour une durée indéterminée. Sauf accord contraire, le contrat a une durée minimale de 12 mois et se prolonge à chaque fois de 12 mois supplémentaires s'il n'est pas résilié trois mois avant la fin respective du contrat.
    2. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
    3. Une résiliation extraordinaire pour non-respect de l'usage prévu par le contrat n'est possible que si nous avons eu suffisamment d'occasions de remédier aux défauts et que celles-ci ont échoué. 
    4. Pour être valable, une résiliation doit être effectuée par écrit.
  9. Modifications des présentes conditions générales de vente
    1. Dans la mesure où le contrat ne prévoit pas déjà de dispositions spécifiques, nous sommes en droit de modifier et de compléter les conditions générales de vente comme suit : Nous annoncerons les modifications et compléments au client au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur sous forme de texte ou d'écrit. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications et les compléments apportés aux conditions, il peut s'y opposer dans un délai d'une semaine à compter de la date prévue pour l'entrée en vigueur des modifications et des compléments. L'opposition doit se faire sous forme de texte ou d'écrit. Si le client ne s'y oppose pas, les modifications et compléments des conditions sont considérés comme acceptés par lui. Nous attirerons l'attention du client sur l'importance du délai d'une semaine dans la communication des modifications et des ajouts aux conditions. 
  10.  Références
    1. Nous sommes autorisés à nommer le client en tant que client de référence dans un environnement ayant un rapport avec les prestations faisant l'objet du contrat, notamment sur notre site Internet, dans les offres de médias sociaux, sur les salons, dans les annonces de magazines spécialisés, les communiqués de presse, les conférences et les offres d'emploi, à utiliser son logo ainsi que sa marque et, dans ce contexte, à nommer publiquement les prestations faisant l'objet du contrat, y compris les illustrations de celles-ci, à les montrer, à les reproduire et à y faire référence. La mention dans un autre contexte se fait après accord.  
  11.  Confidentialité
    1. "Informations confidentielles" désigne toutes les informations et tous les documents de notre part et de la part du client qui sont identifiés comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels au vu des circonstances, notamment les informations relatives aux processus opérationnels, aux relations commerciales et au savoir-faire.
    2. Le client et nous-mêmes nous engageons à ne pas divulguer les informations confidentielles.
    3. Sont exclues de l'obligation de garder le silence les informations confidentielles de ce type,
      1. dont il est prouvé que le destinataire de l'information confidentielle avait déjà connaissance lors de la conclusion du contrat ou qui sont connues par la suite par des tiers, sans que cela ne constitue une violation d'un accord de confidentialité, de prescriptions légales ou de dispositions administratives ;
      2. qui sont connues du public lors de la conclusion du contrat ou qui sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela ne résulte pas d'une violation du contrat ;
      3. qui doivent être divulguées en vertu d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, le destinataire tenu de divulguer ces informations en informera préalablement l'autre partie et lui donnera la possibilité de s'opposer à cette divulgation.
    4. Nous et le Client n'accorderons l'accès aux informations confidentielles qu'aux conseillers qui sont soumis au secret professionnel ou qui ont été préalablement soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles énoncées dans les présentes Conditions générales. En outre, nous et le client ne divulguerons les informations confidentielles qu'aux employés qui ont besoin de les connaître pour l'exécution du contrat et nous obligerons ces employés à respecter la confidentialité dans la mesure autorisée par le droit du travail, même après leur départ. 
  12. Dispositions générales
    1. Nous sommes autorisés à fournir nos prestations par le biais de sous-traitants.
    2. Le client n'a un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou sont en état d'être décidées, par ailleurs également si les contre-prétentions n'ont pas été contestées ou reconnues par nous. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
    3. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue, même dans le cas où son application est prévue dans les conditions générales de vente du client. Une éventuelle traduction des présentes conditions générales de vente, par exemple une version anglaise des conditions générales de vente, n'est fournie qu'à titre d'information et ne fait pas partie du contrat. En cas de divergence entre la version allemande et une version traduite, seule la version allemande fait foi.
    4. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal d'Osnabrück est seul compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Il en va de même si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice au lieu de son siège social, de son domicile ou de son établissement commercial.
    5. Le lieu de prestation, de paiement et d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation commerciale est le siège de notre société.
    6. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.




desk.ly GmbH
Mise à jour 11/2022

Si la traduction n'est pas claire ou contient des erreurs, c'est toujours l'original allemand qui fait foi.